Adoptés le 8 juillet 1972 et modifiés par décision de l’Assemblée Générale des 5 octobre 1997, 25 octobre 1979, 24 septembre 1987 et 28 octobre 1999 et 4 octobre 2007.

CHAPITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

L'association est dénommée “ASSOCIATION INTERNATIONALE DU DROIT NUCLEAIRE” (AIDN), en anglais “INTERNATIONAL NUCLEAR LAW ASSOCIATION” (INLA).

L'Association est régie par la loi belge du 27 juin 1921 telle que modifiée (ci-après désignée la loi belge).

ARTICLE 2

Le siège social de l'Association est fixé à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré à tout autre endroit situé dans cet arrondissement judiciaire par décision de l'Assemblée générale prise conformément aux règles applicables à la modification des présents Statuts.

Le Conseil d'administration peut établir des comités dans tout pays ou groupe de pays dans le but de recouvrer les cotisations et d'effectuer toutes autres missions qui seraient prescrites par le Conseil.

ARTICLE 3

L'Association a pour but de promouvoir et de poursuivre, au niveau international, l'étude et la connaissance des questions juridiques relatives à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en mettant l'accent sur la protection des personnes, de la propriété et de l'environnement, l'échange d'informations entre les membres de l'Association et la coopération scientifique avec d'autres organisations poursuivant des buts similaires.

A cette fin, l'Association pourra notamment organiser ou promouvoir des rencontres, des congrès, des débats, des conférences et des séminaires et éditer ou participer à l'édition de publications scientifiques.

L'Association pourra entreprendre toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec ses objectifs et pourra, par quelque moyen que ce soit, fournir une assistance ou collaborer avec des organisations poursuivant les mêmes objectifs ou dont les activités contribuent à la réalisation de ces objectifs.

ARTICLE 4

L’association est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II

MEMBRES

ARTICLE 5

Peuvent être membres de l'Association les personnes physiques compétentes dans les matières ayant un lien avec les buts de l'Association.

ARTICLE 6

§ 1 Membres ordinaires

Les membres ordinaires doivent être admis par le Conseil d'administration de l'Association et avoir adhéré aux présents Statuts.

Chaque candidat pourra faire appel d'une décision de refus de sa candidature à la prochaine Assemblée générale.

Les membres ordinaires s'engagent à payer une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation sera fixé par le Conseil d'administration et ne pourra excéder 100 euros par an, sauf modification décidée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
Les montants prévus au présent paragraphe peuvent être convertis par le Conseil d'administration en monnaie nationale en chiffres ronds au début de chaque année. La cotisation doit être payée avant le 30 avril de chaque année.

§ 2. Membres d’honneur

Le titre de membre d'honneur peut être conféré par le Conseil d'administration à des experts réputés dans les matières ayant un lien avec les buts de l'Association.

ARTICLE 7

Tout membre peut démissionner de l'Association à tout moment en notifiant sa démission par écrit au Conseil d'administration.

ARTICLE 8

Les membres qui n'ont pas versé leur cotisation pendant deux années consécutives et qui ne répondent pas à un rappel de paiement dans les deux mois qui suivent son envoi, seront considérés comme ayant démissionné de l'Association.

Les membres qui agissent à l'encontre des buts ou des intérêts de l'Association peuvent être exclus par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers.

Les membres démissionnaires ou qui cessent d'être membres de l'Association pour quelque motif que ce soit, ne pourront pas réclamer le remboursement des cotisations versées et ne pourront faire valoir aucun droit sur le patrimoine de l'Association.

CHAPITRE III

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 9

L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de dix-huit (18) membres au plus, membres ordinaires de l'Association, élus par l'Assemblée générale qui peut aussi les révoquer. Toutefois, si le secrétaire général ou le conseiller scientifique sont membres du Conseil, le nombre maximum des membres du Conseil est augmenté en conséquence, à compter de leur désignation et pour toute la durée de leur mandat de membre du Conseil d'administration, pour atteindre dix-neuf (19) (si le secrétaire général et le conseiller scientifique sont une seule et même personne ou si seul un d'entre eux est membre du Conseil) ou vingt (20) membres au plus selon le cas. Un des administrateurs au moins doit être de nationalité belge.

La durée du mandat de chaque membre du Conseil d'administration, élu lors d'une Assemblée générale ordinaire de l'association est de deux ans ; il débute le 1er janvier de l'année suivant la date de l'élection. Ce mandat est renouvelable. Le fait d'être membre du Conseil d'administration ne donne lieu à aucune rémunération.

Le mandat d'un membre du Conseil d'administration, élu lors d'une Assemblée générale extraordinaire de l'Association tenue entre deux réunions de l'Assemblée générale ordinaire expire à minuit le 31 décembre de l'année de la première Assemblée générale ordinaire tenue après l'élection de ce membre.

Si un membre du Conseil d'administration démissionne ou décède pendant la durée de son mandat, le Conseil d'administration pourra pourvoir au poste vacant au Conseil pour la durée restante du mandat de ce membre en élisant un autre membre de l'Association au poste vacant, sous réserve de confirmation par l'Assemblée générale suivante.

Sauf en cas de réélection au Conseil, les anciens présidents de l'Association sont d'office membres honoraires du Conseil d'administration sans disposer du droit de vote.

Le Conseil d'administration pourra désigner un Comité exécutif constitué du président, du président sortant, du(des) vice-président(s), du trésorier (pour autant qu'il y en ait un), du secrétaire général, du conseiller scientifique (pour autant qu'il y en ait un) et éventuellement de tout autre membre du Conseil que le Conseil estime approprié, pour préparer les réunions du Conseil d'administration.

ARTICLE 10

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents et, si nécessaire, un trésorier.

Le Conseil d'administration désigne un secrétaire général de l'association parmi les membres du Conseil ou en dehors de celui-ci et fixe la durée de son mandat. Le Conseil d'administration peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, révoquer le secrétaire général.

Le secrétaire général ne peut pas être contrôleur aux comptes de l'Association.

Si le secrétaire général n'est pas membre du Conseil d'administration, il peut être invité à assister totalement ou partiellement aux réunions du Conseil sans disposer toutefois du droit de vote. Le secrétaire général sera tenu informé de toute décision importante prise par le Conseil d'administration.

Le secrétaire général est chargé d'assurer la liaison avec le président et le Comité exécutif, pour autant qu'il y en ait un, d'établir des contacts entre les membres de l'Association et d'exécuter les fonctions financières et administratives nécessaires, notamment la coordination de l'information et le secrétariat du Conseil d'administration et de contribuer à l'organisation des congrès internationaux de l'Association.

Dans l'intérêt de la continuité de l'association, la durée du mandat du secrétaire général ne coïncide pas nécessairement avec celle du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut désigner un conseiller scientifique de l'association parmi les membres du Conseil ou en dehors de celui-ci et fixe la durée de son mandat. Le Conseil d'administration peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, révoquer le conseiller scientifique. Le conseiller scientifique exécutera toute fonction définie par le Conseil d'administration.

Le conseiller scientifique peut être secrétaire général mais ne peut pas être contrôleur aux comptes de l'Association.

Si le conseiller scientifique n'est pas membre du Conseil d'administration, il peut être invité à assister à la totalité ou à certaines réunions du Conseil sans disposer toutefois du droit de vote. Le conseiller scientifique sera tenu informé de toute décision importante prise par le Conseil d'administration.

Les fonctions énoncées au présent article ne donnent lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 11

Le Conseil d'administration se réunit au minimum une fois par an ; il se réunit en outre chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et chaque fois qu'un quart au moins des administrateurs le demande. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président, du président sortant agissant conjointement avec un des vice-présidents, de deux vice-présidents agissant ensemble, du président sortant ou d'un vice-président agissant conjointement avec le secrétaire général, ou encore par une majorité de membres élus du Conseil. Le Conseil se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du président sortant ou d'un de ses vice-présidents.

La convocation à une réunion du Conseil d'administration doit comporter la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle doit être adressée par écrit aux administrateurs par lettre, courrier électronique ou télécopie vingt-et-un (21) jours au moins avant la date prévue pour la réunion à moins que tous les administrateurs ne soient convenus d'un délai plus court.

Les délibérations du Conseil d'administration ne sont valables que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les membres du Conseil peuvent être représentés par un autre membre du Conseil pour autant que celui-ci dispose d'une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut disposer que de deux procurations.

Les délibérations du Conseil d'administration peuvent être menées par conférence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre moyen électronique accepté par le Conseil. Le vote des membres peut être oral ou écrit pourvu qu'il soit exprimé clairement et sans ambiguïté.

Chaque membre élu du Conseil a droit à une voix. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans un procès-verbal soumis à l'approbation du Conseil au plus tard à la prochaine réunion du Conseil et signé par le Président et un membre du Conseil.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par un membre du Conseil ou par le secrétaire général.

ARTICLE 12

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi belge du 27 juin 1921 et ses modifications. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes et prendre toutes les dispositions qui concernent l'Association. Il a dès lors dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi belge ou par les présents Statuts à l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration a la responsabilité de veiller à l'exécution de toutes les formalités, notamment celles qui ont trait aux rapports et publications officiels, imposées par la loi belge.

Le Conseil d'administration fixe l'organisation interne de l'Association dans un règlement intérieur soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration peut, à sa discrétion, déléguer la gestion journalière de l'Association à une ou plusieurs personnes choisies parmi ses membres ou non.

Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des membres du Conseil, à des membres de l'Association ou à des tiers. Ces pouvoirs spéciaux seront limités au champ d'action et à la durée fixés par le Conseil d'administration.

ARTICLE 13

Les actes engageant l'association sont valables s'ils sont signés par au moins deux membres du Conseil d'administration ou par un membre du Conseil et le secrétaire général, sans qu'ils aient à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Les actions judiciaires sont suivies au nom de l'Association par le Conseil d'administration agissant à titre de demandeur ou de défendeur. Le Conseil d'administration est représenté à cet effet par son président, le président sortant ou un vice-président ou par tout autre administrateur désigné expressément par le Conseil d'administration.

Dans toutes ses relations avec la Poste et les institutions bancaires, particulièrement pour les paiements et le retrait de courrier (recommandé et autres ) ainsi que l'ouverture, la clôture et la gestion de comptes, l'Association est dûment représentée par un des administrateurs ou par une personne mandatée par le Conseil d'administration à cet effet.

Au niveau des tiers, l'Association est liée par les actes d'un mandataire spécial désigné par elle à moins que le tiers concerné ne sache pertinemment que lesdits actes sortent du cadre des pouvoirs accordés au mandataire.

En ce qui concerne le lien entre l'Association et un mandataire spécial, l'association est liée par les actes d'un mandataire spécial pour autant que lesdits actes relèvent des pouvoirs conférés à ce dernier.

L'Association est également liée par les actes du mandataire chargé de la gestion journalière de l'Association dans la limite des pouvoirs attribués à ce mandataire en matière de gestion journalière.

ARTICLE 14

L'Association tient une comptabilité conformément à la loi belge. L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les comptes de l'année précédente, le budget de l'année suivante et un rapport d'activité sont présentés tous les deux (2) ans à l'Assemblée générale pour approbation. Le budget reflète les recettes et les charges de l'exercice financier suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi belge.

L'Assemblée générale élit parmi ses membres, à l'exception de ses membres qui sont également membres du Conseil d'administration, un ou plusieurs contrôleurs aux comptes qui doivent vérifier en bonne et due forme les comptes de l'Association et rédiger un rapport sur les comptes et le budget annuel.

CHAPITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15

L'Assemblée générale se compose de tous les membres ordinaires de l'Association à jour de cotisation.

Les membres d'honneur ont également le droit d'assister à l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale possède les pouvoirs les plus étendus pour donner des instructions au Conseil d'administration et pour exécuter ou ratifier les actes qui concernent l'Association.

En particulier :

a)  elle approuve les Statuts de l'Association ainsi que leur modification
b)  elle procède à la désignation des membres du Conseil d'administration et si nécessaire à leur révocation ceci implique le pouvoir de définir le nombre des membres du Conseil d'administration dans les limites prévues par les présents Statuts
c) elle désigne et, si nécessaire, révoque les contrôleurs aux comptes
d) elle statue, sur la base d'un rapport du Conseil d'administration relatif à une période déterminée, sur les activités scientifiques et l'organisation administrative de l'Association
e)  elle approuve le budget et les comptes de l'Association
f)   elle donne décharge aux administrateurs, aux contrôleur(s) aux comptes et, en cas de dissolution, aux liquidateurs de l'Association
g)  elle décide de la dissolution volontaire de l'Association
h)  elle statue lorsqu'un candidat membre refusé interjette appel de la décision du Conseil de ne pas accepter sa candidature comme membre de l'Association.

ARTICLE 16

Le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale ordinaire une fois tous les deux (2) ans au moins.

Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que le Conseil d'administration le juge nécessaire ou opportun ou lorsque dix pour cent (10%) au moins des membres ordinaires en font la demande motivée et signée.

ARTICLE 17

La convocation à l'Assemblée générale est envoyée par lettre, courrier électronique ou télécopie et est signée par le président, ou si le président n'en a pas la possibilité, par le président sortant et un des vice-présidents agissant ensemble, par deux vice-présidents agissant conjointement ou par le président sortant ou par un vice-président agissant conjointement avec le secrétaire général. La convocation est envoyée à tous les membres de l'Association au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date fixée pour la réunion. L'avis de convocation doit contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Chaque membre peut être représenté par un autre membre de l'Association pour autant que ce dernier soit en possession d'une procuration dûment signée.

ARTICLE 18

L'Assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par le président sortant ou un des vice-présidents. Si ni le président ni le président sortant ni aucun vice-président n'est présent, l'Assemblée générale élit un président en son sein.

Le président de l'Assemblée nomme un secrétaire et l'Assemblée générale désigne deux scrutateurs parmi les membres présents. Ces quatre personnes constituent le bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 19

L'Assemblée générale peut statuer valablement sur les points de l'ordre du jour uniquement si elle réunit le quart des membres ordinaires, qu'ils soient présents ou représentés.

Si l'Assemblée générale ne réunit pas ce quorum, une autre Assemblée générale est convoquée dans les délais les plus brefs. Cette seconde Assemblée générale pourra statuer valablement quel que soit le nombre de membres ordinaires présents ou représentés.

Chaque membre ordinaire possède une voix. Le nombre de procurations détenues par un membre présent pourra être limité par le règlement intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les résolutions portant sur des points non repris dans l'ordre du jour ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Toutefois, toute modification des Statuts et toute décision d'exclusion d'un membre telle que prévue à l'article 8 ou de dissolution de l'Association telle que prévue à l'article 22 nécessiteront une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de l'Assemblée.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président, un des vice-présidents, le président sortant ou le secrétaire général ou encore par un tiers détenant un mandat valable du Conseil d'administration pour assurer la gestion journalière de l'Association.

Toute modification des présents Statuts sera déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et sera publiée dans les annexes du Moniteur Belge conformément à la loi belge.

CHAPITRE V

BUDGETS ET COMPTES

ARTICLE 20

Le Conseil d'administration dresse les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget du prochain exercice.

CHAPITRE VI

PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 21

Le patrimoine de l'Association est constitué des cotisations des membres, des dons ou autres apports financiers acceptés par décision du Conseil d'administration et des revenus de l'actif de l'Association.

CHAPITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 22

La dissolution de l'Association pourra être décidée à tout moment par l'Assemblée générale dans les formes et conditions requises pour les modifications aux Statuts.
Dans ce cas, l'Assemblée générale nommera les liquidateurs, fixera leurs pouvoirs et déterminera la destination du solde de la liquidation, lequel devra être affecté à une autre association poursuivant des objectifs identiques ou similaires.

Toute décision ayant trait à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la suspension des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution ou à la destination de l'actif net sera déposée et publiée conformément à la loi belge.